CGS

Le recours aux prestations de la société MOZARADOM, 110 Esplaanade du Général De Gaulle 92400 Courbevoie, entraîne l’application sans réserve de l’intégralité des clauses et conditions de la présente :

CHAPITRE I : CONDITIONS DES FORMULES DE COURS

1. Les formules de cours :

MOZARADOM propose plusieurs formules de cours :

a. Des formules de cours avec des carnets de 10, 20, 30 heures de cours ou à la carte.

b. les abonnements mensuels de 3 à 8 heures de cours par mois, avec engagement 12 mois ou sans engagement de durée. Les abonnements de 12 mois sont conclus pour une durée indéterminée avec une période minimale de 12 mois (hors conditions prévues dans le cadre des 3 mois d’essai et de la suspension sans frais). Au-delà des 12 premiers mois, les contrats sont sans aucun engagement de durée pour le souscripteur. Les abonnements sans engagement sont conclus pour une durée indéterminée.

c. Le cours d’essai : 1 heure, sans engagement d’adhésion.

Les tarifs indiqués sont des prix TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des services.

2. Règlement :

a. Les carnets de cours et le cours d’essai.

Le paiement des formules carnets de cours peut se faire en plusieurs fois sur la demande du souscripteur. Le paiement du cours d’essai se fait en une seule fois. Un souscripteur ne peut bénéficier que d’une seule et unique formule cours d’essai. Tout impayé pourra faire l’objet d’une suspension de service immédiate, d’une procédure de recouvrement. Le non acquittement de la somme impayée dans les 15 jours suivants la première relance peut entraîner la résiliation du compte du souscripteur.

Les carnets de cours et cours d’essai sont payables par :

  • chèque bancaire

  • chèques emploi service universel (version préfinancée)

  • virement bancaire

  • prélèvement automatique mensuel sur le compte indiqué par le souscripteur (les frais de rejet éventuels étant à la charge du souscripteur).

Le premier paiement mensuel se fait à la date la plus proche suivant la date de mise en relation avec le professeur. Tout impayé pourra faire l’objet d’une suspension de service immédiate, d’une procédure de recouvrement et d’une résiliation.

b. Les abonnements mensuels

Le règlement des cours se fait par virement bancaire mensuel, prélèvement bancaire mensuel ou chèque bancaire. En cas de paiement par chèque, tous les chèques doivent être joints au bon de commande ou devis signé. A réception du dossier d’inscription complet, le souscripteur recevra ses coupons de cours correspondant au nombre d’heures total de son abonnement. L’abonnement démarre le jour de la mise en relation avec l’enseignant (transmission des coordonnées de l’enseignant au souscripteur). A titre indicatif, tous paiements correspondant au forfait mensuel du souscripteur sont effectués quelques jours après la date de mise en relation enseignant/souscripteur. Ainsi, toute mise en relation avec un enseignant entraîne un premier paiement mensuel. Si le souscripteur souhaite alors annuler les cours, aucun remboursement de ce premier paiement ne pourra être effectué quel que soit le nombre d’heures effectuées par le ou les enseignants.La mise en relation avec un enseignant est effectuée dans un délai maximum de 30 jours après la réception d’un dossier d’inscription complet. Au-delà, le souscripteur peut demander l’annulation de sa demande.Tout impayé pourra faire l’objet d’une suspension de service immédiate et d’une procédure de recouvrement. Le non acquittement de la somme impayée dans les 15 jours suivants la première relance peut entraîner la résiliation du compte du souscripteur.

c. Frais d’adhésion 

Hormis dans le cadre du cours d’essai, le souscripteur doit verser des frais d’adhésion comprenant des frais d’inscription et des frais pédagogiques annuels pour bénéficier des prestations de la société MOZARADOM.

Les frais d’inscription sont valables à vie pour toutes les personnes faisant partie du même foyer fiscal que le souscripteur. Les frais pédagogiques valables un an comprennent l’accomplissement des formalités administratives. Le non acquittement des frais pédagogiques entraîne la résiliation du compte du souscripteur. Ces frais pédagogiques annuels sont dus intégralement pour chaque année d’inscription entamée. Leur montant TTC est indiqué sur le dossier d’inscription et ils sont valables pour une durée d’un an.

L’inscription sera définitivement acquise à la société MOZARADOM en totalité (hors formule cours d’essai), quel que soit le nombre d’heures effectuées par le ou les enseignant(s) si un enseignant a été mis à disposition par MOZARADOM et que le souscripteur décide d’annuler les cours ; sauf conditions particulières aux 3 mois d’essai prévus pour les abonnements (cf article 4c ci-dessous).

Les prestations de la société MOZARADOM comprennent la possibilité de changer d’enseignant et d’instrument en cours d’année, l’inscription d’un nouveau membre de la famille du souscripteur, le suivi pédagogique individualisé par élève au cours de sa scolarité à la société MOZARADOM, la sélection d’un nouveau professeur en cas de déménagement du souscripteur.

Si le souscripteur refuse un nouveau professeur parce qu’il a modifié ses souhaits (disponibilités, instruments, zone géographique), engendrant ainsi une nouvelle sélection de professeur, MOZARADOM se réserve le droit de facturer la nouvelle recherche de professeur 55€, en compensation des contraintes générées par la demande.

d. Impayés 

MOZARADOM facture 20 euros les actes de gestion suivants : rejet de prélèvement pour insuffisance de provisions, rejet de chèque pour insuffisance de provisions. Par ailleurs, le souscripteur devra s’acquitter de ces frais d’impayés, pour tout rejet de paiement pour les motifs suivants, si celui-ci n’a pas prévenu MOZARADOM au minimum 15 jours précédant le rejet du paiement impayé : tirage, montant ou date contestés par le client, compte frappé d’opposition ou compte bloqué, pas d’ordre à payer sur le compte.

e. Dans le cadre des abonnements, MOZARADOM permet au souscripteur d’utiliser des coupons non encore payés. Ces heures en dépassement seront facturées au tarif horaire de l’abonnement en cours dès que MOZARADOM en aura pris connaissance. Une régularisation devra donc être effectuée.

3. Suspension et modulation des abonnements :

a. Suspension

Dans le cadre de l’abonnement avec engagement 12 mois, MOZARADOM permet au souscripteur de suspendre sans frais son forfait dans la limite de 2 mois par période de 12 mois. Aucun cours ne pourra être pris pendant cette période de suspension sans frais.La suspension sans frais reporte d’autant de mois l’engagement.La demande de suspension, gratuite, se fait nécessairement par mail ou courrier au plus tard 7 jours avant la date de paiement mensuel.

b. Modulation

Les abonnements vont de 3 heures à 8 heures par mois, modulables chaque mois en fonction des besoins du souscripteur. La demande de changement de forfait se fait nécessairement par mail ou courrier au plus tard 7 jours avant la date de paiement mensuel.

4. Résiliation :

a. Dispositions générales

Quel que soit le type de contrat, la résiliation du souscripteur devra être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit parvenir au siège social de MOZAZAROM (110 Esplanade du Général De Gaulle– 92400 Courbevoie) au plus tard 7 jours avant la date de mise à disposition des heures mensuelles que le souscripteur ne souhaite pas voir être effectués. Ce courrier doit mentionner de manière explicite la volonté du souscripteur de résilier son contrat avec MOZARADOM, ainsi que porter l’engagement de ne pas poursuivre pendant un an sa collaboration directement ou indirectement avec l’enseignant proposé par MOZARAOM, sauf à verser une indemnité compensatrice de 500 euros TTC.

Nous vous rappelons que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.

Toute résiliation entraîne la rupture des termes du présent contrat. Par conséquent, tout cours payé et non pris sera perdu en cas de résiliation du souscripteur. Dans tous les cas, les coupons réglés ont une validité d’un an et ne sont ni repris ni remboursés.

b. Abonnement 12 mois

Dans le cas de l’engagement 12 mois, sauf conditions prévues dans le cadre des 3 mois d’essai, si le souscripteur résilie son abonnement avant la fin de la période des 12 mois, les redevances restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles sauf pour des motifs légitimes, sous réserve de pouvoir le justifier, c’est-à-dire en cas de survenance d’un évènement imprévisible l’empêchant de poursuivre l’exécution du contrat, tels que notamment :

•  Chômage de l’abonné suite à la rupture d’un contrat à durée indéterminée, faillite personnelle
 ;

•  Difficultés financières ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Ménages
 ;

•  Décès de l’élève
 ;

•  Hospitalisation et/ou arrêt de maladie de plus de trois mois de l’élève
 ;

•  Incarcération de l’élève
 ;

•  Déménagement hors du territoire français ou dans une zone dans laquelle MOZARADOM s’est montré incapable de trouver un enseignant
 ;

•  Cas de force majeure.

Après la période d’engagement des 12 mois, le souscripteur peut mettre un terme au contrat à tout moment, en respectant la procédure de résiliation décrite au chapitre I, 4a.

c. Mois d’essai

Dans le cadre des abonnements avec engagement 12 mois, le souscripteur peut résilier son abonnement dans les 3 mois qui suivent la date d’envoi des coupons. Lorsque le souscripteur résilie pendant cette période, il ne doit pas le complément des frais d’inscription au-delà des mensualités déjà réglées.Cette offre n’est pas valable si le souscripteur a déjà pris des cours par l’intermédiaire de MOZARADOM. En cas de suspension gratuite de l’abonnement (voir ci-dessus chapitre I, 3a), la période d’essai est prolongée d’autant de temps.

CHAPITRE II : ASPECTS GENERAUX CONTRACTUELS 

1. Réduction d’impôts :

MOZARADOM est une entreprise agréée (Agrément national n°). A ce titre, le souscripteur bénéficie de 50% de réduction d’impôt ou de crédit d’impôt sur les sommes versées à l’entreprise MOZARADOM (dans les conditions posées par l’article 199 sexdecies du CGI).

2. Utilisation des coupons :

Le souscripteur doit obligatoirement utiliser les coupons que lui fera parvenir MOZARADOM après son inscription. Chaque coupon matérialise un contrat de travail à durée déterminée d’une heure de cours. Lorsque le souscripteur ne dispose plus de coupons, il lui suffit d’en faire établir des nouveaux par MOZARADOM.

Toutefois, en cas de perte des coupons, le souscripteur peut faire état de cette perte par simple courrier ou mail à l’intention de la société MOZARADOM pour une réédition gratuite.

Néanmoins, en cas de perte renouvelée sur une durée de 12 mois, le souscripteur devra accompagner sa demande de réédition d’un paiement de 2 euros TTC par nouveau coupon réédité afin de compenser les frais de réédition.

Les coupons ont une durée de validité de 1 an à compter de leur date d’achat.

En cas de changement de tarif entre l’achat et l’utilisation des coupons, aucune différence de prix ne sera demandée au souscripteur.

3. Définition du mandat :

Le souscripteur mandate irrévocablement MOZARADOM, qui l’accepte, pour sélectionner et lui présenter des professeurs à domicile. Le mandat est valable un an à compter de la date de signature. Il est renouvelé par tacite reconduction. Il s’applique pour chaque cours délivré par un professeur à domicile présenté par MOZARADOM.

4. Prérogatives du souscripteur :

Le souscripteur reste libre d’accepter ou non le ou les enseignants proposés par MOZARADOM et de définir avec lui les horaires de travail ainsi que ses tâches précises.

5. Rémunération des enseignants :

L’enseignement se fait dans le cadre du soutien scolaire pour développer les compétences susceptibles de préparer l’élève à tout concours ou examen reconnu par l’Etat.

Les enseignants ont au préalable mandaté MOZARADOM pour encaisser les salaires qui leur sont dus. Le souscripteur mandate quant à lui MOZARADOM pour verser pour son compte aux enseignants les salaires qui leur seront dus et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes.

Pour remplir ces deux mandats de paiement, le souscripteur adresse à l’entreprise MOZARADOM l’ensemble des salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques à verser aux enseignants et les cotisations sociales afférentes. Chaque coupon représente le salaire d’un cours, charges sociales comprises. A la fin de chaque séance, le souscripteur a pour obligation de remettre à l’enseignant le nombre de coupons correspondant. MOZARADOM reverse à l’enseignant son salaire sur remise des coupons et paiement préalable des heures de cours dispensées. MOZARADOM reverse alors aux organismes sociaux compétents les charges sociales correspondantes. En aucun cas MOZARADOM ne pourra être tenu responsable des obligations du souscripteur notamment en ce qui concerne le versement des salaires, des indemnités de transport, des indemnités pédagogiques ainsi que des cotisations sociales si ceux-ci n’ont pas été adressés à MOZARADOM ou des obligations légales à l’égard des enseignants-salariés.

6. Conditions particulières :

Si le souscripteur poursuit sa collaboration avec un enseignant proposé par MOZARADOM sans passer directement ou indirectement par les services de la société MOZARADOM, il devra verser une indemnité compensatrice de 500 euros TTC

7. Rétractation :

Le souscripteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la signature de son dossier d’inscription ou devis, sous les conditions prévues à l’article L121-21 et suivants du code de la consommation, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Afin d’exercer son droit de rétractation, le souscripteur doit faire parvenir avant la fin du délai de 7 jours francs une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son souhait d’exercer son droit de rétractation et son engagement à ne pas prendre de cours avec le professeur que MOZARADOM lui aura éventuellement présenté.

8. Modifications tarifaires :

MOZARADOM se réserve le droit de modifier ses tarifs d’inscription et les coûts horaires de chaque formule et s’engage à en avertir par courrier ou par mail le souscripteur au minimum un mois avant la mise en application de cette modification contractuelle.

7. Responsabilité :

MOZARADOM n’est tenu que par une obligation de moyens. En ce qui concerne Internet, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou d’autres problèmes involontaires.

9. Droit applicable et juridiction compétente :

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l’exécution de l’une quelconque de ses stipulations et à défaut d’accord amiable entre les parties, les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents.